La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée /

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Bibliographic Details
Imprint:Paris : Société de législation comparée, ©2014.
Description:166 pages : illustrations ; 24 cm.
Language:French
Series:Collection Colloques, 1952-5966 ; v. 24
Colloques (Société de législation comparée) ; v. 24.
Subject:
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/10115699
Hidden Bibliographic Details
Varying Form of Title:Législation déléguée : journée d'étude du 6 juin 2014
Other authors / contributors:Lauvaux, Philippe, 1951-
Massot, Jean.
France. Conseil constitutionnel.
France. Conseil d'État.
Société de législation comparée. Section "droit constitutionnel."
Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Centre d'études constitutionnelles et politiques.
Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Institut Cujas.
ISBN:9782365170376
2365170374
Notes:Proceedings of a workshop organized by the Constitutional Law section of the Comparative Law Society (Paris, France), on 6 June 2014.
Includes bibliographical references.

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