Loi constitutionnelle no. 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

Loi constitutionnelle no. 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

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Corporate author / creator:	France. None enacting jurisdiction.
Imprint:	[Paris] : Journal officiel de la Republique française, 2007. [Buffalo, NY] : William S. Hein & Company, [between 2010 and 2014]
Description:	1 online resource (1 unnumbered page).
Language:	French
Series:	HeinOnline world constitutions illustrated World constitutions illustrated.
Subject:	Constitutional amendments -- France. Constitutional history -- France. Constitutional law -- France. Constitutional amendments.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/10922026

Hidden Bibliographic Details
Varying Form of Title:	HeinOnline index title: Constitution (1958) [Vth Republic], amending laws, Constitutional law No. 2007-238, 23 February 2007 English title from HeinOnline source information screen: Constitutional law No. 2007-238 of 23 February 2007 modifying Title IX of the Constitution
Notes:	"24 février 2007." Official reference number: Official gazette 24 February 2007. Description based on web page caption, viewed April 8, 2014.
Summary:	French text amending Title IX [articles 67 and 68] of the Constitution of 1958, adopted 2007-02-19 and promulgated 2007-02-23.

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