Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

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Bibliographic Details
Author / Creator:	Basin.
Imprint:	Avignon : [s.n.], 1746.
Description:	[2], viii, 528, [9] p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 8248.2.
Subject:	France. -- Ferme générale. France. -- Ferme générale. Taxation -- France. Taxation. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1771234

Hidden Bibliographic Details
Other uniform titles:	France. Conseil d'Etat. Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle des actes, 1737.
Notes:	Attributed to Basin by Kress Library. Includes index. Kress Library's copy imperfect: t.p. mutilated, with the loss of "re" in "commentaire"; ms. notes on end pages marked over. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 8248.2)

Regenstein, 3rd Floor Microforms

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