Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

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Bibliographic Details
Author / Creator:	Basin.
Imprint:	Avignon : [s.n.], 1746.
Description:	[2], viii, 528, [9] p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 8248.2.
Subject:	France. -- Ferme générale. France. -- Ferme générale. Taxation -- France. Taxation. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1771234

Hidden Bibliographic Details
Other uniform titles:	France. Conseil d'Etat. Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle des actes, 1737.
Notes:	Attributed to Basin by Kress Library. Includes index. Kress Library's copy imperfect: t.p. mutilated, with the loss of "re" in "commentaire"; ms. notes on end pages marked over. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 8248.2)

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Mémoire pour Antoine Dion, fermier des postes & pour les administrateurs généraux des postes, appellans : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouette, Me. Desplasses, Me. Michelin, & autres, intimés.
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Memoire pour Antoine Dion, fermier de la Ferme des postes & pour les administrateurs de ladite ferme : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouet, Me Desplasses ... & autres porteurs des reconnoissances signées Tournefort.
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Published: (1770)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois : par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784.
Published: (1784)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo : & supprime une requête imprimée des juge & consuls de ladite ville, comme injurieux au directeur des Fermes : du 20 mai 1784.
Published: (1784)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les sous-baux & abonnemens des droits de la marque d'or & d'argent, faits par les sous-fermiers des baux précédens : finis le dernier septembre dernier, seront continuez & executez pendant le cours de celui fait à Cottin par Nicolas des Boves, adjudicataire des fermes générales ... du deux décembre 1732.
Published: (1732)

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Supplément a L'anti-financier, ou, Exposé de quelques nouveaux abus commis par les employés dans la partie des domaines & contrôles
Published: (1764)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers : soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.
Published: (1784)

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