Arrêté du Directoire exécutif, additionnel à celui du 22 pluviose an VII, concernant les Française qui ont acceptés des fonctions dans des gouvernemens étrangers : du 26 ventose an VII de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. Directoire exécutif. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1799] |
Description: | 2 p. |
Language: | French |
Series: | Bulletin des lois ; no. 267 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17802. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1771264 |
Other authors / contributors: | Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829. Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840. |
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Notes: | At head of title: No. 877. Caption title. Signed: P. Barras, président, par le Directoire exécutif, le secrétaire-général Lagarde. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17802). |
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