Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés : du 18 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798] |
Description: | 4 p. |
Language: | French |
Series: | Bulletin des lois ; no. 181 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17449. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1776611 |
Other title: | Au nom de la République française. |
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Other authors / contributors: | Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829. Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840. France. Directoire exécutif. |
Notes: | At head of title: No. 657. Bulletin des lois, No. 181. Au nom de la République française. Signed: Barras, président; par le Directoire exécutif le secrétaire-général, Lagarde. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17449). |
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