Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés : du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés : du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1794]
Description:	1 sheet.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15922.
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Refugee property -- Law and legislation -- France. Refugee property. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France. History.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1778786

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	France. Convention nationale.
Notes:	"No. 217*" Caption title. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15922).

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