Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier at 2 juin : du 22 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795] |
Description: | 1 sheet. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16462. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1779581 |
Other authors / contributors: | Boissy d'Anglas, François-Antoine, comte de, 1756-1826 Lanthenas, François, 1754-1799. Balmain, Jacques-Antoine, 1751-1828. France. Convention nationale. |
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Notes: | At head of title: No. 360*. Caption title. "B. no.136 / D. no.755" Signed: Boissy, président; F. Lanthenas, Balmain, secrétaires. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16462). |
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