Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Impr. du Dépôt des lois, an 3 [1795]
Description:2 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16468.
Subject:
Revolution (France : 1789-1799)
Political refugees -- Legal status, laws, etc. -- France.
Political refugees -- Legal status, laws, etc.
Refugees.
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees.
France.
History.
Format: Microform U.S. Federal Government Document Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1779825
Hidden Bibliographic Details
Other title:Loi additionnelle à celle ci-dessus.
Other authors / contributors:Berlier, Théophile, comte, 1761-1844.
Baudin, 1748-1799.
France. Convention nationale.
Notes:At head of title: No. 565*.
Caption title.
"B. no.181? / D. no. 1114?"
Signed: T. Berlier, president ...
Includes: Loi additionnelle à celle ci-dessus. Du sixième jour complémentaire, an troisième. "B. no. 181 / D. 1115" Signed: P.C.L. Baudin (des Ardennes), president ... --P. 2.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16468).

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