Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, an 3 [1795]
Description:	1 sheet.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16194.
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Refugee property -- Law and legislation -- France. Refugee property. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France. History.
Format:	Microform U.S. Federal Government Document Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1781121

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	Bailleul, J.-Ch. (Jacques-Charles), 1762-1843. Blad, Claude-Antoine-Auguste, approximately 1760-1802. Boissy d'Anglas, François-Antoine, comte de, 1756-1826 France. Convention nationale.
Notes:	At head of title: No. 366*. Caption title. Signed: Boissy, président, Bailleul, C.A.A. Blad, secrétaires. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16194).

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Published: (1976)

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