Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Description:	4 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16197.
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Refugee property -- Law and legislation -- France. Confiscations. Refugee property. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions. France. History.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1781349

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824. Marragon, Jean-Baptiste, 1741-1829. Bailly de Juilly, Edme-Louis-Barthélemy, 1760-1819. France. Convention nationale.
Notes:	At head of title: No. 418*. "B. no.154 / D. no.908" Caption title. Signed: Cambacerés, ex-président, Marragon, Bally, secrétaires. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16197).

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