Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc. : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc. : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Description:2 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16196.
Subject:
Revolution (France : 1789-1799)
Refugee property -- Law and legislation -- France.
Refugee property.
Refugees.
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees.
France.
History.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1781737
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:France. Convention nationale.
Notes:At head of title: No. 422*.
"B. no.153 / D. no.899"
Caption title.
Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no.154/D.no.902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no.154/D.no.906"
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16196).
Description
Item Description:At head of title: No. 422*.
"B. no.153 / D. no.899"
Caption title.
Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no.154/D.no.902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no.154/D.no.906"
Physical Description:2 p.

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