Lois relatives aux individus inscrits sur la liste des émigrés, et aux créanciers viagers et pensionnaires des émigrés : du 1er fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795] |
Description: | 3 p. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16200. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1781757 |
Other authors / contributors: | France. Convention nationale. |
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Notes: | At head of title: No. 499*. Caption title. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16200). |
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