Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés : du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une et indivisible.

Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés : du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Impr. du Dépôt des lois, 1799.
Description:3 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17518.
Subject:
Revolution (France : 1789-1799)
Refugee property -- France.
Confiscations.
Refugee property.
Refugees.
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees.
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions.
France.
History.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1783128
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Gohier, Louis-Jérôme, 1746-1830.
Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840.
France. Directoire exécutif.
Notes:"No. 993"
Caption title.
Signed: Gohier, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17518).
Description
Item Description:"No. 993"
Caption title.
Signed: Gohier, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.
Physical Description:3 p.

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