Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : donnée à Paris le 28 août 1792 / décret de l'Assemblée nationale du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté.

Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : donnée à Paris le 28 août 1792 / décret de l'Assemblée nationale du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Impr. nationale du Louvre, 1792.
Description:4 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15448.
Subject:
Revolution (France : 1789-1799)
Refugee property -- France.
Refugee property.
Refugees.
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees.
France.
History.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1783828
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Servan, J.-M.-A. (Joseph-Michel-Antoine), 1737-1807.
Danton, Georges Jacques, 1759-1794.
France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Notes:"No. 2239"
Caption title.
Signed: Servan; countersigned: Danton.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15448).
Description
Item Description:"No. 2239"
Caption title.
Signed: Servan; countersigned: Danton.
Physical Description:4 p.

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