Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés : pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790 /
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Corporate author / creator: | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des domaines. |
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Imprint: | Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791. |
Description: | 17 p. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 14941.29. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1786706 |
Other uniform titles: | France. Loi du 1er. décembre 1790. |
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Other authors / contributors: | Enjubault de La Roche, René-Urbain-Pierre-Charles-Félix, 1737-1794 |
Notes: | Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 14941.29). |
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