Lois concernant les créanciers des émigrés : des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible.

Lois concernant les créanciers des émigrés : des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1797]
Description:	12 p.
Language:	French
Series:	Bulletin des lois ; no. 164 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17018.
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Debtor and creditor -- France. Confiscations. Debtor and creditor. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions. France. History.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1786992

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Au nom de la République française.
Other authors / contributors:	Daunou, P. C. F. (Pierre Claude François), 1761-1840 Laurenceot, Jacques-Henri, 1763-1833. Dentzel, Georges-Frédéric, 1755-1828.
Notes:	At head of title: No. 615. Au nom de la République française. Caption title. Signed: Daunou, président; J.F. Dentzel, Laurenceot, secrétaires. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17018).

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