Loi qui proroge le délai accordé par celle du Ier floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres : du 22 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795] |
Description: | 1 sheet. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16325. |
Subject: | |
Format: | Microform Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1791901 |
Other authors / contributors: | Daunou, P. C. F. (Pierre Claude François), 1761-1840 Laurenceot, Jacques-Henri, 1763-1833. Dentzel, Georges-Frédéric, 1755-1828. France. Convention nationale. |
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Notes: | At head of title: No. 496*. Caption title. "B. no.270 / D. no.1013" Signed: Daunou, président; Laurenceot, G.F. Dentzel, secrétaires. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16325). |
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