Declaration du roi, en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume : donnée à Versailles le 26 janvier 1749 : registrées la Cour des Aydes le 11 février suivant.

Declaration du roi, en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume : donnée à Versailles le 26 janvier 1749 : registrées la Cour des Aydes le 11 février suivant.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : De l'Imprimerie de Prault, 1774.
Description:15 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 11176.
Subject:
Hallmarks -- Law and legislation -- France.
Goldwork -- France.
Silverwork -- France.
Goldwork.
Hallmarks -- Law and legislation.
Silverwork.
France.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1792644
Hidden Bibliographic Details
Other title:Déclaration en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume.
Déclaration du 26 janvier 1749.
Other authors / contributors:France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Notes:Caption title; imprint from colophon.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1975]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 11176).

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