Nouveau Code de procédure civile et commerciale. Loi du 29 juin 1949, n. 77, entrée en vigueur le 15 octobre 1949, précédée d'index analytiques correspondant aux divers titres du Code, et suivie de la procédure en matière de statut personnel faisant l'objet du Décret-loi du 11 octobre 1937, n. 94, ainsi que de tables de concordance avec les anciens codes national et mixte. Traduction soigneusement conférée avec le texte original, mise à jour jusqu'au 1er janvier 1951.

Nouveau Code de procédure civile et commerciale. Loi du 29 juin 1949, n. 77, entrée en vigueur le 15 octobre 1949, précédée d'index analytiques correspondant aux divers titres du Code, et suivie de la procédure en matière de statut personnel faisant l'objet du Décret-loi du 11 octobre 1937, n. 94, ainsi que de tables de concordance avec les anciens codes national et mixte. Traduction soigneusement conférée avec le texte original, mise à jour jusqu'au 1er janvier 1951.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:Egypt.
Imprint:Alexandrie, 1951.
Description:xi, 105 p. : 25 cm.
Language:French
Subject:
Civil procedure -- Egypt.
Commercial courts -- Egypt.
Civil procedure.
Commercial courts.
Egypt.
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/2702650
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Pace, Umberto.
Notes:Cover title.
At head of title: Législation égyptienne.
"Extrait du Répertoire permanent de législation égyptienne."
Addenda slips including legislation for 1951-1953 inserted.
Description
Item Description:Cover title.
At head of title: Législation égyptienne.
"Extrait du Répertoire permanent de législation égyptienne."
Addenda slips including legislation for 1951-1953 inserted.
Physical Description:xi, 105 p. : 25 cm.

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