De la loi sur les dommages de guerre : étude et commentaires de la loi adoptée par le Sébat le 22 décembre 1917 /

De la loi sur les dommages de guerre : étude et commentaires de la loi adoptée par le Sébat le 22 décembre 1917 /

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Bibliographic Details
Author / Creator:Cayla, J.-M. (Jean-Mamert), 1812-1877.
Imprint:Paris : A. Michel, [1918?]
Description:96 p. ; 18 cm.
Language:French
Subject:
World War (1914-1918)
World War, 1914-1918 -- Claims.
Indemnity
World War, 1914-1918 -- Economic aspects -- France
War damage compensation -- Law and legislation.
Economics.
Indemnity.
France.
Claims.
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/3090584
Hidden Bibliographic Details
Other title:Loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (texte officiel)
Notes:Includes: Loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (texte officiel)
committed to retain 20170930 20421213 HathiTrust
Description
Item Description:Includes: Loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (texte officiel)
Physical Description:96 p. ; 18 cm.

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