Traité des matieres criminelles : suivant l'ordonnance du mois d'août 1670 & les edits, déclarations du roi, arrêts & réglemens intervenus jusqu'à présent, divise en quatre parties /

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Bibliographic Details
Author / Creator:Du Rousseaud de La Combe, Guy, -1749?
Edition:5th ed. , revue et augmentée considérablement.
Imprint:A Paris, au palais : Chez T. Le Gras, 1757.
Description:xx, 8, 1072 p. : ill. ; 26 cm.
Language:English
Subject:
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/565271
Hidden Bibliographic Details
Notes:Includes index.
Table of Contents:
  • Contents: 1. De la nature des crimes & des peines--2. De la compétence des juges, sur les délits commis, tant par les Laïques, que par les ecclésiastiques; des récusations, prises à partie, &c
  • 3. De la maniere d'instruire les procès avec le stile ou modéle des procédures--4. Contient les edits, déclarations, arrêts & réglemens intervenus depuis l'ordonnance.