Loi et arrêté des Consuls de la République, relatifs aux déportés, sans jugemens préables : des 3 et 5 nivose an VIII de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I) |
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Imprint: | Paris : Imprimerie du Dépôt des eois [i.e. lois, 1799] |
Description: | 4 p. |
Language: | French |
Series: | Bulletin des lois ; no. 339 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 17808. Making of the modern economy |
Subject: | |
Format: | E-Resource Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5965777 |
Other authors / contributors: | Napoleon I, Emperor of the French, 1769-1821 |
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Notes: | "No. 1044" At head of title: Au nom de la République française. Caption title. Signed: Bonaparte. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. |
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