Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour la poursuite & recouvrement des debets & deniers revenans bons en l'estenduë des chambres des comptes des six pays d'Estats extrait des registres du Conseil d'Estat.
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Corporate author / creator: | France. Conseil d'État |
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Imprint: | [Paris? : s.n., 1679] |
Description: | 3 p. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 02296. Making of the modern economy |
Subject: | |
Format: | E-Resource Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5971989 |
Notes: | Caption title; date of publication from Goldsmiths' Lib. cat. Dated Dec. 2, 1679. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. |
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Déclaration du roi, qui fixe les délais dans lesquels l'Adjudicataire des Fermes générales, le Trésorier des Bâtimens, celui des Monnoies, & celui des Offrandes & Aumônes, doivent présenter les comptes de leurs exercices donnée à Versailles le 28 septembre 1786.
Published: (1786) -
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