Loi relative aux biens que possèdent les émigrés dans les colonies : donnée à Paris, le 28 août 1792 : décret de l'Assemblée nationale, du 25 août 1792, l'an quatrième de la liberté.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre, 1792.
Description:	7 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 15170. Making of the modern economy
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) French colonies. Management. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France -- Colonies -- Administration. France. History.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5976479

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	Danton, Georges Jacques, 1759-1794. Servan, J.-M.-A. (Joseph-Michel-Antoine), 1737-1807. France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Notes:	"No. 2243" Caption title. Signed: Servan; countersigned: Danton. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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