Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, an 3e [1794] |
Description: | 5 [i.e. 2] p. |
Language: | French |
Series: | Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 15920. Making of the modern economy |
Subject: | |
Format: | E-Resource U.S. Federal Government Document Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5977944 |
Other authors / contributors: | France. Convention nationale. |
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Notes: | "No. 141.*" "B.n.77, D.408" Caption title. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. |
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