Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances du 28 août 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances du 28 août 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 13025. Making of the modern economy
Subject:	Paris (France). -- Châtelet. Paris (France). -- Châtelet -- History -- Sources. Commercial crimes -- France -- History -- Sources. Criminal courts -- France -- History -- 18th century -- Sources. Bonds -- France -- History -- 18th century. Bonds. Commercial crimes. Criminal courts. France. History. Sources.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979141

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Arrêt du 28 août 1785. Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances.
Notes:	Caption title. Citation title: Arrêt du 28 août 1785. Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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Item Description:	Caption title. Citation title: Arrêt du 28 août 1785. Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Physical Description:	3 p.