Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 du 6 juin 1785. - France. Conseil d'État (De l'Imprimerie Royale, 1785)
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