Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la déliverance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints : du 8 mars 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la déliverance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints : du 8 mars 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:3 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 13002.
Making of the modern economy
Subject:
Police magistrates -- France -- Paris -- History -- 18th century.
Courts of first instance -- France -- Paris -- History -- 18th century.
Courts of first instance.
Employees.
Police magistrates.
Paris (France) -- History -- 1715-1789.
Paris (France) -- Officials and employees -- History -- 18th century.
France -- Paris.
History.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979203
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 8 mars 1785.
Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris.
Notes:Caption title.
Citation title: Arrêt du 8 mars 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Polic de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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