Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, an 3 [1795]
Description:	2 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 16463. Making of the modern economy
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Political refugees -- Legal status, laws, etc. Refugees. Political refugees -- Legal status, laws, etc. -- France. Domicile -- Law and legislation -- France. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France. History.
Format:	E-Resource U.S. Federal Government Document Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5980369

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	Boissy d'Anglas, François-Antoine, comte de, 1756-1826 Lanthenas, François, 1754-1799. Bailleul, J.-Ch. (Jacques-Charles), 1762-1843. France. Convention nationale.
Notes:	At head of title: No. 369*. Caption title. "B. no. 133 / D. no. 765" Signed: Boissy, président; F. Lanthenas, Bailleul, secrétaires. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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