Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

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  Published: (1795)
• Arrêté du Directoire exécutif, qui désigne l'île d'Oléron comme lieu de détention provisoire des individus frappés de déportation par les lois des 19 et 22 fructidor an V : du 28 nivose an VII de la République française, une et indivisible.
  Published: (1799)
• Arrêté du Directoire exécutif, qui désigne l'île d'Oléron comme lieu de détention provisoire des individus frappés de déportation par les lois des 19 et 22 fructidor an V : du 28 nivose an VII de la République française, une et indivisible.
  Published: (1799)
• Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
  Published: (1976)
• Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs : du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
  Published: (1976)