Arrêté du Directoire exécutif qui annulle un arrêté de l'administration centrale du département de la Haute-Marne concernant l'intérêt de la République dans une succession d'émigré : du 19 germinal an VI de la République française, une et indivisible.
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Corporate author / creator: | France. Directoire exécutif. |
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Imprint: | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798] |
Description: | 3 p. |
Language: | French |
Series: | Bulletin des lois ; no. 19-5 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 17225. Making of the modern economy |
Subject: | |
Format: | E-Resource Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5983798 |
Other authors / contributors: | Merlin de Thionville, Antoine-Christophe, 1762-1833 Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840. |
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Notes: | At head of title: No. 686. Bulletin des lois, No. 19-5. Caption title. Signed: Pour expédition conforme ... Merlin, président; par le Directoire exécutive, le secrétaire général, Lagarde. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. |
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