Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés : du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible.

Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés : du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1799]
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Bulletin des lois ; No. 936 Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 17519. Making of the modern economy
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Refugee property -- France. Confiscations. Refugee property. Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions. France. History.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5985247

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Au nom de la République française.
Other authors / contributors:	Sieyès, Emmanuel Joseph, comte, 1748-1836. Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840. France. Directoire exécutif.
Notes:	At head of title: No. 936. Bulletin des lois, No. 290. Au nom de la République française. Caption title. Signed: Sieyes, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde. Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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Décret de la Convention nationale du 11 janvier, l'an 2 de la République françoise [sic] : relatif aux fermiers, rentiers & débiteurs des biens des emigrés, de l'Ordre de Malte, des princes possessionnés & généralement de tous les domaines nationaux invendus.
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Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
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