Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions : déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766.

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions : déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie royale, 1766.
Description:7 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 10221.
Making of the modern economy
Subject:
France. -- Ferme générale.
France. -- Ferme générale.
Tobacco industry -- France -- State supervision.
Central-local government relations -- France.
Administrative and political divisions.
Central-local government relations.
Politics and government.
Normandy (France) -- Politics and government.
Normandy (France) -- Administrative and political divisions.
France.
France -- Normandy.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5989750
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 8 juillet 1766.
Other authors / contributors:De Vougny.
Notes:Caption title.
Citation title: Arrêt du 8 juillet 1766.
Signed: Devougny.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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