Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:3 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12675.
Making of the modern economy
Subject:
Debtor and creditor -- France.
Mortgages -- France.
Debtor and creditor.
Mortgages.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5993568
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
"Extrait des registres du Conseil d'État."
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

Similar Items

Similar Items