Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:3 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12678.
Making of the modern economy
Subject:
France. -- Ferme générale.
France. -- Ferme générale.
Tax exemption -- France.
Debtor and creditor.
Employees.
Tax exemption.
Debtor and creditor -- France.
France -- Officials and employees.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5993571
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
"Extrait des registres du Conseil d'État."
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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