Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12688. Making of the modern economy
Subject:	Tax exemption -- France. Land tenure -- France. Employees. Land tenure. Tax exemption. France -- Officials and employees. France.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5993581

Hidden Bibliographic Details
Notes:	Caption title. "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er. dudit arrêt : du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés : du 25 février 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er. dudit arrêt du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés : du 25 février 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published: (1778)

Arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published: (1778)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 10 avril 1783, en ce qui concerne la suppression du droit de hallage perçu par M. l'Évêque de Valence, au lieu de rebais : du 21 août 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 10 avril 1783, en ce qui concerne la suppression du droit de hallage perçu par M. l'Évêque de Valence, au lieu de rebais du 21 août 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui exempte du droit de marc d'or, les coupes des bois de réserve des gens de main-morte : & qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à cens : du 6 juin 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui exempte du droit de marc d'or, les coupes des bois de réserve des gens de main-morte & qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à cens : du 6 juin 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, à compter du 10 novembre prochain, convertit en gratifications & primes l'exemptions du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs du 26 octobre 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, à compter du 10 novembre prochain, convertit en gratifications & primes l'exemptions du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs : du 26 octobre 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, à compter du 10 novembre prochain, convertit en gratifications & primes l'exemptions du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs du 26 octobre 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement sur la manière dont le tabac fabriqué doit jouir de la franchise du port de l'Orient : du 28 juillet 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement sur la manière dont le tabac fabriqué doit jouir de la franchise du port de l'Orient du 28 juillet 1784.
Published: (1784)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir les bleds, grains, farines & legumes verds ou secs, seront exempts dans toute l'estenduë du royaume, des droits de peage, passage, pontonnage, travers, coustumebre 1739
Published: (1739)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers : soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.
Published: (1784)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir les bleds, grains, farines & legumes verds ou secs, seront exempts dans toute l'estenduë du royaume, des droits de peage, passage, pontonnage, travers, coustume : & de tous autres droits generalement quelconques, tant par eau que par terre, soit que lesdits droits appartiennent à des villes & communautez, ou à des seigneurs ecclesiastiques ou laïques, ou autres personnes sans exception, et fait main-levée de toutes les saisies qui pourroient avoir esté faites faute de payement desdits droits : du 10. novembre 1739.
Published: (1739)

Ordonnance qui décharge, par grace & sans tirer à consequence, le Sr. Durand, Greffier du Sénéchal de Montpellier, de la demande contre lui formée en suplément de droit de centième-denier, au sujet de l'achat de son office : du 23 janvier 1753.
by: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Published: (1753)

Lettres patentes en forme de declaration : données à Paris le 24 mars 1415 : qui accordent l'exemption de l'ayde imposée aux officiers de la Chambre des comptes & du tresor.
Published: (1724)

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Published: (1724)

Lettres patentes du roi, portant confirmation & interprétation des priviléges de la ville de Bayonne & de ceux du pays de Labourt : & règlement relatif à la franchise accordée au port de ladite ville : données à Versailles le 4 juillet 1784.
Published: (1785)

Lettres patentes du roi, portant confirmation & interprétation des priviléges de la ville de Bayonne & de ceux du pays de Labourt & règlement relatif à la franchise accordée au port de ladite ville : données à Versailles le 4 juillet 1784.
Published: (1785)

Réglemens rendus sur le fait des tailles, octrois, tarifs, &c. et personnes privilegiées, et sur les autres especes d'exemtions et les oficiers commis à la recette de ces impositions : augmentez des edits, declarations, arrests, & réglemens tant du Conseil que de la Cour des comptes, aides & finances de Normandie donnez jusqu'à present.
Published: (1728)

Réglemens rendus sur le fait des tailles, octrois, tarifs, &c. et personnes privilegiées, et sur les autres especes d'exemtions et les oficiers commis à la recette de ces impositions augmentez des edits, declarations, arrests, & réglemens tant du Conseil que de la Cour des comptes, aides & finances de Normandie donnez jusqu'à present.
Published: (1728)

Déclaration du roi, concernant la comptabilité des domaines : donnée à Versailles le 8 septembre 1784.
Published: (1784)

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Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances : du 19 février 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances du 19 février 1784.
Published: (1784)

Rapport fait au nom du Comité des contributions publiques sur un dégrèvement à accorder à dix-sept départements : [6 août 1791 /
Published: (1791)

Les agréments fiscaux.
by: Tournié, Gérard
Published: (1970)

Annuaire du Conseil d'Etat.
Published: ()

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits : du 5 octobre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: (1719)

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Published: (1719)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi à peine de mille livres d'amende.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 : concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres : du 8 janvier 1785.
Published: (1785)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres : du 8 janvier 1785.
Published: (1785)

Arrêt de règlement, concernant les fermes & les régies du roi : du 9 janvier 1780.
Published: (1780)

Arrêt de règlement, concernant les fermes & les régies du roi du 9 janvier 1780.
Published: (1780)