Instruction sur la procédure criminelle.

Instruction sur la procédure criminelle.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Imprint:	[S.l. : s.n., 1791]
Description:	96 p. ; 22 cm.
Language:	French
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Criminal procedure -- France. Criminal procedure. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Pamphlets. France. History. Pamphlets.
Format:	Print Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/6374622

Hidden Bibliographic Details
Notes:	Caption title. Without imprint. At lower left on p. [1]: 29 septembre 1791. "Formule des divers actes relatifs à la procédure par jurés": p. 81-96. Martin & Walter IV 2: 1599.

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