Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix.

Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:Haiti.
Imprint:Port-au-Prince : De l'Impr. du gouvernement, [1831]
Description:1 online resource (8 pages)
Language:French
Subject:
Justices of the peace -- Fees -- Haiti.
Haiti.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/8516541
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Haiti. President (1818-1843 : Boyer)
Haiti. Chambre des représentans des communes.
Notes:Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Aug. 2, 2011).
At head of title: République d'Hayti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Haï̈ti ... a rendu la loi suivante ..."--Page [1].
"Donné à la Maison nationale ... le 15 novembre 1831"--Page 8.
Other form:Print version: Haiti. Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix. Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, [1831]

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