La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale /

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Bibliographic Details
Author / Creator:Calvo-Goller, Notburga K., author.
Imprint:Paris : Gazette du Palais : Lextenso éditions, [2012]
©2012
Description:xiii, 392 pages ; 24 cm.
Language:French
Series:Guide pratique
Guide pratique (Guide du Palais (Firm))
Subject:
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/8932136
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Badinter, Robert.
ISBN:9782359710298
235971029X
Notes:Includes bibliographical references (pages 353-371) and index.
Table of Contents:
  • pt. 1. Le système procédural adopté pour la CPI et les tribunaux établis auparavant. Les principaux modèles de justice pénale ; Les tribunaux militaires de l'après-guerre ; Les tribunaux pénaux ad hoc
  • pt. 2. Les phases de la procédure devant la Cour pénale internationale. L'enquête et la poursuite ; Compétence, recevabilité, et droit applicable ; Coopération internationale et assistance judiciaire ; Le procès ; Les procédures d'appel ; Exécution.