Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale, ou, Recueil complet des règles a suivre tant par les parties que par les arbitres /

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale, ou, Recueil complet des règles a suivre tant par les parties que par les arbitres /

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Bibliographic Details
Author / Creator:Goubeau de la Bilennerie, (Jacques-François), 1772?-
Edition:3. éd.
Imprint:Paris : Renard, 1829 (Impr. de Selligue)
Description:1 online resource (616 p.).
Language:French
Series:The making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926
Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926.
Subject:
Arbitration and award.
Civil procedure -- France.
Commercial law -- France.
Arbitration and award.
Civil procedure.
Commercial law.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/9101178
Hidden Bibliographic Details
Varying Form of Title:Recueil complet des règles a suivre tant par les parties que par les arbitres
Notes:Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
"Le manuel indispensable contient en outre toutes les Décisions judiciaires intervenues depuis la publication de nos Codes, aimsi que les Formules d'Actes qui sont d'obligation en ces matières. Ouvrage utile átomes les Français, Particulièrement aux Magistrats, aux Avoeats, Avoués, Notaires, Huissiers, Propriétaires, Négocians, Fabricans, Marchands, Hommes d'Affaires, il est également utile dans les Pays Éirangers qui ont adoptés les Principes de notre Législation."
Gale Document Number: 2900946184

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