Les cinq codes, nouvelle edition, entierement conforme a l'edition de l'Imprimerie royale; avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportees par des lois subsequentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, la loi du 25 juin 1824, contenant diverses modifications au Code Penal : precedee de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et depens en matieres civile et criminelle, et du tableau dos distances.

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Tours, Chez Mame, 1824.
Description:1 online resource
Language:French
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/10512534
Hidden Bibliographic Details
Other uniform titles:France. Cour royale (Paris)
France. Constitution (1814)
Notes:Description based on print version record.
Other form:Electronic reproduction of (manifestation): France. Cinq codes, nouvelle edition, entierement conforme a l'edition de l'Imprimerie royale. Tours, Chez Mame, 1824