Les cinq codes, nouvelle edition, entierement conforme a l'edition de l'Imprimerie royale; avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportees par des lois subsequentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, la loi du 25 juin 1824, contenant diverses modifications au Code Penal : precedee de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et depens en matieres civile et criminelle, et du tableau dos distances.
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Corporate author / creator: | France. |
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Imprint: | Tours, Chez Mame, 1824. |
Description: | 1 online resource |
Language: | French |
Subject: | |
Format: | E-Resource Book |
URL for this record: | http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/10512534 |
Other uniform titles: | France. Cour royale (Paris) France. Constitution (1814) |
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Notes: | Description based on print version record. |
Other form: | Electronic reproduction of (manifestation): France. Cinq codes, nouvelle edition, entierement conforme a l'edition de l'Imprimerie royale. Tours, Chez Mame, 1824 |
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