Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme /

Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme /

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Bibliographic Details
Imprint:Louvain-La Neuve : Anthemis ©2017.
Description:212 pages ; 22 cm.
Language:French
Series:Droit et Justice ; 115
Droit et justice ; 115.
Subject:
Judicial review -- France.
Human rights -- France.
Human rights.
Judicial review.
France.
Format: Print Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/11292378
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Tinière, Romain.
ISBN:9782807202931
2807202934
Notes:Includes bibliographical references.
Summary:"Envisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n'en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d'une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l'homme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l'Institut de droit européen des droits de l'homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l' homme: le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité."

D'Angelo Law, Bookstacks

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