Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts [et] métiers : pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance dûe au roi, conformément aux dispositions des édits : du 30 juin 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts [et] métiers : pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance dûe au roi, conformément aux dispositions des édits : du 30 juin 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12861.
Subject:	Guilds -- France -- History. Revenue -- France -- History -- 18th century. Guilds -- Finance -- History -- 18th century. Guilds. Revenue. France -- History -- Louis XVI, 1774-1793. France. History.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1766406

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Arrêt du 30 juin 1785. Arrêt qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts et métiers.
Other authors / contributors:	France. Conseil d'État
Notes:	Caption title. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12861).

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