Arrest de la cour de Parlement de Rouen, qui ordonne que la déclaration du roi du 19 avril 1723, ensemble les arrêts & réglemens de la Cour, rendus sur le fait de la police des bleds & grains dans les halles & marchés, seront exécutés selon leur forme & teneur : fait défenses à toutes personnes de faire aucuns amas de grains du pays ... fait aussi defenses à toutes personnes d'enharrer lesaits grains, & de les mettre au-dessus de leur prix courant ainsi que d'en acheter pour amasser & garder au-delà de ce qui leur est necessaire pour leur subsistance & celle de leur famille, &c : du 10 juin 1757.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Parlement (Normandy)
Imprint:[S.l. : s.n.., 1757]
Description:4 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 9246.
Subject:
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1770120
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Other title:Arrêt du 10 juin 1757.
Arrest qui ordonne la déclaration du roi du 19 avril 1723 ensemble les arrêts & réglemens de la Cour, rendus sur le fait de la police des bleds & grains dans les halles & marchés, seront exécutés.
Other uniform titles:France. Déclaration du 19 avril 1723.
Notes:Caption title.
Higgs, H. Bibl. of economics 1467
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 9246).

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