Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Chez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730.
Description:4 p. ; 26 cm.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 6798.1-1 suppl.
Subject:
Tobacco industry -- France.
Fraud -- France.
Fraud.
Tobacco industry.
France.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1774578
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Laistre, de.
Notes:Caption title.
Signed: De Laistre.
Microfilm. Woodbridge, Conn. : Research Publications, [1981]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 6798.1-1 suppl.) -- Filmed from the holdings of the New York Public Library, New York, N.Y.

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