Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : Chez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730.
Description:	4 p. ; 26 cm.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 6798.1-1 suppl.
Subject:	Tobacco industry -- France. Fraud -- France. Fraud. Tobacco industry. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1774578

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	Laistre, de.
Notes:	Caption title. Signed: De Laistre. Microfilm. Woodbridge, Conn. : Research Publications, [1981]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 6798.1-1 suppl.) -- Filmed from the holdings of the New York Public Library, New York, N.Y.

Regenstein, 3rd Floor Microforms

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