Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:	2 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12669.
Subject:	France. -- Ferme générale. France. -- Ferme générale. Tax collection -- France. Politics and government Tax collection. France -- Politics and government -- 18th century. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1775407

Hidden Bibliographic Details
Notes:	Caption title. "Extrait des registres du Conseil d'État." Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12669)

Regenstein, 3rd Floor Microforms

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