Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:2 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13014.
Subject:
France. -- Trésor royal.
France. -- Conseil d'Etat. -- Arrêt du 18 février 1770.
France. -- Trésor royal.
Promissory notes -- Control -- France -- History -- 18th century.
Debts, Public -- France -- History -- 18th century -- Sources.
State bankruptcy -- France -- History -- 18th century -- Sources.
Debts, Public.
State bankruptcy.
France -- Officials and employees -- Selection and appointment.
France.
History.
Sources.
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1780389
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 6 juin 1785.
Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770.
Notes:Caption title.
Citation title: Arrêt du 6 juin 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu du Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13014).

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